I-3 - Loi sur les impôts

Article 1159.3.4 Versions de la disposition

2021-12-10

1159.3.4. Lorsque l’année d’imposition pour laquelle une taxe compensatoire est calculée en vertu du premier alinéa de l’article 1159.3 se termine après le 31 mars 2022, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le paragraphe a du premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«a) dans le cas d’une banque, d’une société de prêts, autre qu’une société de prêts indépendante, d’une société de fiducie, autre qu’une société de fiducie indépendante, ou d’une société faisant le commerce de valeurs mobilières, autre qu’une société indépendante faisant le commerce de valeurs mobilières, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble des montants suivants:

i.  2,8% du moindre, d’une part, de l’excédent de son montant maximal assujetti pour l’année sur le salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022 et, d’autre part, du salaire versé dans la partie de l’année qui est postérieure au 31 mars 2022;

ii.  4,14% du moindre de son montant maximal assujetti pour l’année et du salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022;»;

a.1)  le premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire en y insérant, après le paragraphe a, le paragraphe suivant:

«a.1) dans le cas d’une société de prêts indépendante, d’une société de fiducie indépendante ou d’une société indépendante faisant le commerce de valeurs mobilières, l’ensemble des montants suivants:

i. 0,9% du moindre, d’une part, de l’excédent de son montant maximal assujetti pour l’année sur le salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022 et, d’autre part, du salaire versé dans la partie de l’année qui est postérieure au 31 mars 2022;

ii. 1,32% du moindre de son montant maximal assujetti pour l’année et du salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022;»;

b)  le taux mentionné aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe b, au sous-paragraphe ii du paragraphe d et au paragraphe d.1 du premier alinéa de l’article 1159.3 est remplacé par un taux égal au total des pourcentages suivants:

i.  la proportion de 0,3% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 mars 2022 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

ii.  la proportion de 0,48% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 1er avril 2022 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

c)  le paragraphe c du premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«c) dans le cas d’une caisse d’épargne et de crédit, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble des montants suivants:

i.  2,2% du moindre, d’une part, de l’excédent de son montant maximal assujetti pour l’année sur le salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022 et, d’autre part, du salaire versé dans la partie de l’année qui est postérieure au 31 mars 2022;

ii.  3,26% du moindre de son montant maximal assujetti pour l’année et du salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022;»;

d)  le paragraphe e du premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«e) dans le cas d’une personne qui n’est pas visée à l’un des paragraphes a à d.1 et qui a fait, avec une personne visée à l’un de ces paragraphes, un choix en vertu du paragraphe 1 de l’article 150 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15) qui est en vigueur au cours de l’année, l’ensemble des montants suivants:

i.  0,9% du moindre, d’une part, de l’excédent de son montant maximal assujetti pour l’année sur le salaire versé dans la partie de l’année où ce choix était en vigueur qui est antérieure au 1er avril 2022 et, d’autre part, du salaire versé dans la partie de l’année où ce choix était en vigueur qui est postérieure au 31 mars 2022;

ii.  1,32% du moindre de son montant maximal assujetti pour l’année et du salaire versé dans la partie de l’année où ce choix était en vigueur qui est antérieure au 1er avril 2022.».

Lorsque l’année d’imposition pour laquelle une taxe compensatoire est calculée en vertu du deuxième alinéa de l’article 1159.3 se termine après le 31 mars 2022, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«a) dans le cas d’une banque, d’une société de prêts, autre qu’une société de prêts indépendante, d’une société de fiducie, autre qu’une société de fiducie indépendante, ou d’une société faisant le commerce de valeurs mobilières, autre qu’une société indépendante faisant le commerce de valeurs mobilières, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble de 2,8% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont postérieures au 31 mars 2022 et de 4,14% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont antérieures au 1er avril 2022;»;

a.1)  le deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire en y insérant, après le paragraphe a, le paragraphe suivant:

«a.1) dans le cas d’une société de prêts indépendante, d’une société de fiducie indépendante ou d’une société indépendante faisant le commerce de valeurs mobilières, l’ensemble de 0,9% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont postérieures au 31 mars 2022 et de 1,32% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont antérieures au 1er avril 2022;»;

b)  le taux mentionné aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe b et au sous-paragraphe ii du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 1159.3 est remplacé par un taux égal au total des pourcentages suivants:

i.  la proportion de 0,3% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière qui sont postérieurs au 31 mars 2022 et le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière;

ii.  la proportion de 0,48% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière qui sont antérieurs au 1er avril 2022 et le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière;

c)  le paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«c) dans le cas d’une caisse d’épargne et de crédit, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble de 2,2% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont postérieures au 31 mars 2022 et de 3,26% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont antérieures au 1er avril 2022;»;

d)  le paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«e) dans le cas d’une personne qui n’est pas visée à l’un des paragraphes a à d et qui a fait, avec une personne visée à l’un des paragraphes a à d.1 du premier alinéa, un choix en vertu du paragraphe 1 de l’article 150 de la Loi sur la taxe d’accise qui est en vigueur au cours de l’année, l’ensemble de 0,9% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière et où ce choix était en vigueur qui sont postérieures au 31 mars 2022 et de 1,32% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière et où ce choix était en vigueur qui sont antérieures au 1er avril 2022.».

2015, c. 21, a. 533; 2017, c. 29, a. 220; 2019, c. 14, a. 459; 2021, c. 14, a. 196; 2021, c. 36, a. 159.

2021-06-02

1159.3.4. Lorsque l’année d’imposition pour laquelle une taxe compensatoire est calculée en vertu du premier alinéa de l’article 1159.3 se termine après le 31 mars 2022, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le paragraphe a du premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«a) dans le cas d’une banque, d’une société de prêts, autre qu’une société de prêts indépendante, d’une société de fiducie, autre qu’une société de fiducie indépendante, ou d’une société faisant le commerce de valeurs mobilières, autre qu’une société indépendante faisant le commerce de valeurs mobilières, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble des montants suivants:

i.  2,8% du moindre, d’une part, de l’excédent de son montant maximal assujetti pour l’année sur le salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022 et, d’autre part, du salaire versé dans la partie de l’année qui est comprise, en totalité ou en partie, dans la période débutant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2024, appelée «période de contribution temporaire» dans le présent article;

ii.  4,14% du moindre de son montant maximal assujetti pour l’année et du salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022;»;

a.1)  le premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire en y insérant, après le paragraphe a, le paragraphe suivant:

« a.1) dans le cas d’une société de prêts indépendante, d’une société de fiducie indépendante ou d’une société indépendante faisant le commerce de valeurs mobilières, l’ensemble des montants suivants:

i. 0,9% du moindre, d’une part, de l’excédent de son montant maximal assujetti pour l’année sur le salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022 et, d’autre part, du salaire versé dans la partie de l’année qui est comprise dans la période de contribution temporaire;

ii. 1,32% du moindre de son montant maximal assujetti pour l’année et du salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022;»;

b)  le taux mentionné aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe b, au sous-paragraphe ii du paragraphe d et au paragraphe d.1 du premier alinéa de l’article 1159.3 est remplacé par un taux égal au total des pourcentages suivants:

i.  la proportion de 0,3% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont compris dans la période débutant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2024, appelée «période de contribution temporaire» dans le présent article, et le nombre de jours de l’année d’imposition;

ii.  la proportion de 0,48% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 1er avril 2022 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

c)  le paragraphe c du premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«c) dans le cas d’une caisse d’épargne et de crédit, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble des montants suivants:

i.  2,2% du moindre, d’une part, de l’excédent de son montant maximal assujetti pour l’année sur le salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022 et, d’autre part, du salaire versé dans la partie de l’année qui est comprise dans la période de contribution temporaire;

ii.  3,26% du moindre de son montant maximal assujetti pour l’année et du salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022;»;

d)  le paragraphe e du premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«e) dans le cas d’une personne qui n’est pas visée à l’un des paragraphes a à d.1 et qui a fait, avec une personne visée à l’un de ces paragraphes, un choix en vertu du paragraphe 1 de l’article 150 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15) qui est en vigueur au cours de l’année, l’ensemble des montants suivants:

i.  0,9% du moindre, d’une part, de l’excédent de son montant maximal assujetti pour l’année sur le salaire versé dans la partie de l’année où ce choix était en vigueur qui est antérieure au 1er avril 2022 et, d’autre part, du salaire versé dans la partie de l’année où ce choix était en vigueur qui est comprise dans la période de contribution temporaire;

ii.  1,32% du moindre de son montant maximal assujetti pour l’année et du salaire versé dans la partie de l’année où ce choix était en vigueur qui est antérieure au 1er avril 2022.».

Lorsque l’année d’imposition pour laquelle une taxe compensatoire est calculée en vertu du deuxième alinéa de l’article 1159.3 se termine après le 31 mars 2022, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«a) dans le cas d’une banque, d’une société de prêts, autre qu’une société de prêts indépendante, d’une société de fiducie, autre qu’une société de fiducie indépendante, ou d’une société faisant le commerce de valeurs mobilières, autre qu’une société indépendante faisant le commerce de valeurs mobilières, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble de 2,8% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont comprises dans la période de contribution temporaire et de 4,14% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont antérieures au 1er avril 2022;»;

a.1)  le deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire en y insérant, après le paragraphe a, le paragraphe suivant:

« a.1) dans le cas d’une société de prêts indépendante, d’une société de fiducie indépendante ou d’une société indépendante faisant le commerce de valeurs mobilières, l’ensemble de 0,9% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont comprises dans la période de contribution temporaire et de 1,32% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont antérieures au 1er avril 2022;»;

b)  le taux mentionné aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe b et au sous-paragraphe ii du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 1159.3 est remplacé par un taux égal au total des pourcentages suivants:

i.  la proportion de 0,3% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière qui sont compris dans la période de contribution temporaire et le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière;

ii.  la proportion de 0,48% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière qui sont antérieurs au 1er avril 2022 et le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière;

c)  le paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«c) dans le cas d’une caisse d’épargne et de crédit, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble de 2,2% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont comprises dans la période de contribution temporaire et de 3,26% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont antérieures au 1er avril 2022;»;

d)  le paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«e) dans le cas d’une personne qui n’est pas visée à l’un des paragraphes a à d et qui a fait, avec une personne visée à l’un des paragraphes a à d.1 du premier alinéa, un choix en vertu du paragraphe 1 de l’article 150 de la Loi sur la taxe d’accise qui est en vigueur au cours de l’année, l’ensemble de 0,9% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière et où ce choix était en vigueur qui sont comprises dans la période de contribution temporaire et de 1,32% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière et où ce choix était en vigueur qui sont antérieures au 1er avril 2022.».

2015, c. 21, a. 533; 2017, c. 29, a. 220; 2019, c. 14, a. 459; 2021, c. 14, a. 196.

2019-06-19

1159.3.4. Lorsque l’année d’imposition pour laquelle une taxe compensatoire est calculée en vertu du premier alinéa de l’article 1159.3 se termine après le 31 mars 2022, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le paragraphe a du premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«a) dans le cas d’une banque, d’une société de prêts, d’une société de fiducie ou d’une société faisant le commerce de valeurs mobilières, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble des montants suivants:

i.  2,8% du moindre, d’une part, de l’excédent de son montant maximal assujetti pour l’année sur le salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022 et, d’autre part, du salaire versé dans la partie de l’année qui est comprise, en totalité ou en partie, dans la période débutant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2024, appelée «période de contribution temporaire» dans le présent article;

ii.  4,14% du moindre de son montant maximal assujetti pour l’année et du salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022;»;

b)  le taux mentionné aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe b, au sous-paragraphe ii du paragraphe d et au paragraphe d.1 du premier alinéa de l’article 1159.3 est remplacé par un taux égal au total des pourcentages suivants:

i.  la proportion de 0,3% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont compris dans la période débutant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2024, appelée «période de contribution temporaire» dans le présent article, et le nombre de jours de l’année d’imposition;

ii.  la proportion de 0,48% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 1er avril 2022 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

c)  le paragraphe c du premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«c) dans le cas d’une caisse d’épargne et de crédit, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble des montants suivants:

i.  2,2% du moindre, d’une part, de l’excédent de son montant maximal assujetti pour l’année sur le salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022 et, d’autre part, du salaire versé dans la partie de l’année qui est comprise dans la période de contribution temporaire;

ii.  3,26% du moindre de son montant maximal assujetti pour l’année et du salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022;»;

d)  le paragraphe e du premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«e) dans le cas d’une personne qui n’est pas visée à l’un des paragraphes a à d.1 et qui a fait, avec une personne visée à l’un de ces paragraphes, un choix en vertu du paragraphe 1 de l’article 150 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15) qui est en vigueur au cours de l’année, l’ensemble des montants suivants:

i.  0,9% du moindre, d’une part, de l’excédent de son montant maximal assujetti pour l’année sur le salaire versé dans la partie de l’année où ce choix était en vigueur qui est antérieure au 1er avril 2022 et, d’autre part, du salaire versé dans la partie de l’année où ce choix était en vigueur qui est comprise dans la période de contribution temporaire;

ii.  1,32% du moindre de son montant maximal assujetti pour l’année et du salaire versé dans la partie de l’année où ce choix était en vigueur qui est antérieure au 1er avril 2022.».

Lorsque l’année d’imposition pour laquelle une taxe compensatoire est calculée en vertu du deuxième alinéa de l’article 1159.3 se termine après le 31 mars 2022, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«a) dans le cas d’une banque, d’une société de prêts, d’une société de fiducie ou d’une société faisant le commerce de valeurs mobilières, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble de 2,8% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont comprises dans la période de contribution temporaire et de 4,14% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont antérieures au 1er avril 2022;»;

b)  le taux mentionné aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe b et au sous-paragraphe ii du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 1159.3 est remplacé par un taux égal au total des pourcentages suivants:

i.  la proportion de 0,3% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière qui sont compris dans la période de contribution temporaire et le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière;

ii.  la proportion de 0,48% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière qui sont antérieurs au 1er avril 2022 et le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière;

c)  le paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«c) dans le cas d’une caisse d’épargne et de crédit, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble de 2,2% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont comprises dans la période de contribution temporaire et de 3,26% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont antérieures au 1er avril 2022;»;

d)  le paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«e) dans le cas d’une personne qui n’est pas visée à l’un des paragraphes a à d et qui a fait, avec une personne visée à l’un des paragraphes a à d.1 du premier alinéa, un choix en vertu du paragraphe 1 de l’article 150 de la Loi sur la taxe d’accise qui est en vigueur au cours de l’année, l’ensemble de 0,9% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière et où ce choix était en vigueur qui sont comprises dans la période de contribution temporaire et de 1,32% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière et où ce choix était en vigueur qui sont antérieures au 1er avril 2022.».

2015, c. 21, a. 533; 2017, c. 29, a. 220; 2019, c. 14, a. 459.

2017-12-07

1159.3.4. Lorsque l’année d’imposition pour laquelle une taxe compensatoire est calculée en vertu du premier alinéa de l’article 1159.3 se termine après le 31 mars 2022, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le paragraphe a du premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

dans le cas d’une banque, d’une société de prêts, d’une société de fiducie ou d’une société faisant le commerce de valeurs mobilières, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble de 2,8% du salaire versé dans la partie de l’année qui est comprise, en totalité ou en partie, dans la période débutant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2024, appelée «période de contribution temporaire» dans le présent article, et de 4,48% du salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022;»;

b)  le taux mentionné aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe b, au sous-paragraphe ii du paragraphe d et au paragraphe d.1 du premier alinéa de l’article 1159.3 est remplacé par un taux égal au total des pourcentages suivants:

i.  la proportion de 0,3% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont compris dans la période débutant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2024, appelée «période de contribution temporaire» dans le présent article, et le nombre de jours de l’année d’imposition;

ii.  la proportion de 0,48% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 1er avril 2022 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

c)  le paragraphe c du premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«c) dans le cas d’une caisse d’épargne et de crédit, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble de 2,2% du salaire versé dans la partie de l’année qui est comprise dans la période de contribution temporaire et de 3,52% du salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022;»;

d)  le paragraphe e du premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«e) dans le cas d’une personne qui n’est pas visée à l’un des paragraphes a à d.1 et qui a fait, avec une personne visée à l’un de ces paragraphes, un choix en vertu du paragraphe 1 de l’article 150 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15) qui est en vigueur au cours de l’année, l’ensemble de 0,9% du salaire versé dans la partie de l’année où ce choix était en vigueur, qui est comprise dans la période de contribution temporaire et de 1,44 % du salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2022.».

Lorsque l’année d’imposition pour laquelle une taxe compensatoire est calculée en vertu du deuxième alinéa de l’article 1159.3 se termine après le 31 mars 2022, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«a) dans le cas d’une banque, d’une société de prêts, d’une société de fiducie ou d’une société faisant le commerce de valeurs mobilières, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble de 2,8% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont comprises dans la période de contribution temporaire et de 4,48% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont antérieures au 1er avril 2022;»;

b)  le taux mentionné aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe b et au sous-paragraphe ii du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 1159.3 est remplacé par un taux égal au total des pourcentages suivants:

i.  la proportion de 0,3% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière qui sont compris dans la période de contribution temporaire et le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière;

ii.  la proportion de 0,48% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière qui sont antérieurs au 1er avril 2022 et le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière;

c)  le paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«c) dans le cas d’une caisse d’épargne et de crédit, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble de 2,2% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont comprises dans la période de contribution temporaire et de 3,52% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont antérieures au 1er avril 2022;»;

d)  le paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«e) dans le cas d’une personne qui n’est pas visée à l’un des paragraphes a à d et qui a fait, avec une personne visée à l’un des paragraphes a à d.1 du premier alinéa, un choix en vertu du paragraphe 1 de l’article 150 de la Loi sur la taxe d’accise qui est en vigueur au cours de l’année, l’ensemble de 0,9% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière et où ce choix était en vigueur qui sont comprises dans la période de contribution temporaire et de 1,44% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont antérieures au 1er avril 2022.».

2015, c. 21, a. 533; 2017, c. 29, a. 220.

2015-10-21

1159.3.4. Lorsque l’année d’imposition pour laquelle une taxe compensatoire est calculée en vertu du premier alinéa de l’article 1159.3 se termine après le 31 mars 2017, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le paragraphe a du premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«a) dans le cas d’une banque, d’une société de prêts, d’une société de fiducie ou d’une société faisant le commerce de valeurs mobilières, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble de 2,8% du salaire versé dans la partie de l’année qui est comprise, en totalité ou en partie, dans la période débutant le 1er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2019, appelée «période de contribution temporaire» dans le présent article, et de 4,48% du salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2017;»;

b)  le taux mentionné aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe b, au sous-paragraphe ii du paragraphe d et au paragraphe d.1 du premier alinéa de l’article 1159.3 est remplacé par un taux égal au total des pourcentages suivants:

i.  la proportion de 0,3% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont compris dans la période débutant le 1er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2019, appelée «période de contribution temporaire» dans le présent article, et le nombre de jours de l’année d’imposition;

ii.  la proportion de 0,48% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 1er avril 2017 et le nombre de jours de l’année d’imposition;

c)  le paragraphe c du premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«c) dans le cas d’une caisse d’épargne et de crédit, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble de 2,2% du salaire versé dans la partie de l’année qui est comprise dans la période de contribution temporaire et de 3,52% du salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2017;»;

d)  le paragraphe e du premier alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«e) dans le cas d’une personne qui n’est pas visée à l’un des paragraphes a à d.1 et qui a fait, avec une personne visée à l’un de ces paragraphes, un choix en vertu du paragraphe 1 de l’article 150 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15) qui est en vigueur au cours de l’année, l’ensemble de 0,9% du salaire versé dans la partie de l’année où ce choix était en vigueur, qui est comprise dans la période de contribution temporaire et de 1,44 % du salaire versé dans la partie de l’année qui est antérieure au 1er avril 2017.».

Lorsque l’année d’imposition pour laquelle une taxe compensatoire est calculée en vertu du deuxième alinéa de l’article 1159.3 se termine après le 31 mars 2017, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«a) dans le cas d’une banque, d’une société de prêts, d’une société de fiducie ou d’une société faisant le commerce de valeurs mobilières, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble de 2,8% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont comprises dans la période de contribution temporaire et de 4,48% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont antérieures au 1er avril 2017;»;

b)  le taux mentionné aux sous-paragraphes i et ii du paragraphe b et au sous-paragraphe ii du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 1159.3 est remplacé par un taux égal au total des pourcentages suivants:

i.  la proportion de 0,3% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière qui sont compris dans la période de contribution temporaire et le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière;

ii.  la proportion de 0,48% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière qui sont antérieurs au 1er avril 2017 et le nombre de jours de l’année d’imposition où la personne était une institution financière;

c)  le paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«c) dans le cas d’une caisse d’épargne et de crédit, sous réserve du paragraphe d, l’ensemble de 2,2% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont comprises dans la période de contribution temporaire et de 3,52% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont antérieures au 1er avril 2017;»;

d)  le paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 1159.3 doit se lire comme suit:

«e) dans le cas d’une personne qui n’est pas visée à l’un des paragraphes a à d et qui a fait, avec une personne visée à l’un des paragraphes a à d.1 du premier alinéa, un choix en vertu du paragraphe 1 de l’article 150 de la Loi sur la taxe d’accise qui est en vigueur au cours de l’année, l’ensemble de 0,9% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière et où ce choix était en vigueur qui sont comprises dans la période de contribution temporaire et de 1,44% du salaire versé au cours de la partie ou des parties, selon le cas, de l’année où la personne était une institution financière qui sont antérieures au 1er avril 2017.».

2015, c. 21, a. 533.